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ASSURANCES

L’assurance voyage qui vous garantit toujours plus !
Contrat individuel n° 08 02 758
Dispositions générales valables pour toute souscription à compter du 1er mai 2014.
Contrat groupe n° 08 02 762 2


MERCI DE CONTACTER : POUR TOUT SINISTRE ASSISTANCE DURANT VOTRE SÉJOUR
Plateau d’assistance
7J/7 – 24H/24
Tél : 01 55 92 27 59
ou +33 (0)1 55 92 27 59 (depuis l’étranger)


Numéro de contrat à rappeler :
► VOYAGES LOISIRS INDIVIDUELS : N° 08 02 758
► VOYAGES LOISIRS GROUPES : N° 08 02 762

POUR TOUT SINISTRE ASSURANCE
(Annulation, Bagages, Interruption de séjour, etc)
Du lundi au jeudi de 14h à 18h
et le vendredi de 14h à 17h
Tél : 05 34 45 31 51

Mail : sinistre@assurinco com
► VOYAGES LOISIRS INDIVIDUELS : N° 08 02 758
► VOYAGES LOISIRS GROUPES : N° 08 02 762









Les garanties ci-dessus sont applicables uniquement pendant la durée des prestations correspondant à la facture délivrée par l’organisateur du voyage, avec un
maximum de 90 jours consécutifs à compter de la date de départ. La garantie Annulation vous est acquise que si ce contrat est souscrit le jour de l’achat de votre voyage ou avant la date de facturation des frais d’annulation indiqués au barème des conditions de vente des prestations faisant l’objet de
cette annulation. Seules les garanties correspondant à la formule souscrite et indiquée sur le bulletin d’inscription de votre agence de voyages sont acquises.

DISPOSITIONS GENERALES CONTRAT ASSUR PLUS QUELQUES CONSEILS

• Avant de partir dans un pays de l’Espace Economique Européen, munissez- vous de la carte Européenne d’Assurance Maladie délivrée par la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en charge directe de vos frais médicaux (www.ameli.fr).
• Avant de partir à l’étranger, si vous êtes sous traitement, n’oubliez pas d’emporter
vos médicaments et transportez les dans vos bagages à mains pour
éviter une interruption de traitement en cas de retard ou de perte de bagages.
• Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou un déplacement
dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, nous vous conseillons
de vous assurer au préalable qu’un dispositif de secours d’urgence a été
mis en place par les autorités compétentes du pays concerné pour répondre
à une éventuelle demande de secours.
• En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’en connaître les
numéros. Prenez la précaution de noter ces références.
• De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou de vos
moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documents si vous
avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noter les numéros de votre
passeport, carte d’identité et carte bancaire, que vous conserverez séparément.
• Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plus
brefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence
(SAMU, pompiers, etc) auxquels nous ne pouvons-nous substituer.

ATTENTION
Certaines pathologies peuvent constituer une limite aux conditions d’application
du contrat. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes Dispositions
Générales.

• CONDITIONS PARTICULIERES
Document dûment rempli et signé par l’assuré sur lequel figurent ses noms et
prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie,
prix TTC du voyage, l’option choisie la date d’établissement de ce document et le
montant de la prime d’assurance correspondante.
Seules sont prises en compte en cas de sinistre, les adhésions dont la prime
d’assurances correspondante a été réglée.
Le tarif famille s’applique sur les ascendants et les descendants inscrits sur les
mêmes conditions particulières et ayant réglé la prime d’assurance (3 personnes
minimum).

• BENEFICIAIRE / ASSURE
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme « vous », nommément déclarée
aux conditions particulières et ayant réglé sa prime d’assurance.

• MEMBRES DE LA FAMILLE
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs,
vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères,
belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles,
oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle
contraire.
Pour la garantie « Assurance Annulation de voyage » seuls les membres de la
famille listés au titre de l’événement générateur ouvrent droit à la garantie.
• PROCHE
Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit.
Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.
• DOMICILE
Votre lieu de résidence principal et habituel.
Il est situé en France, dans un autre pays de l’Union européenne, en Suisse, au
Liechtenstein ou en Norvège.
• FRANCE
France métropolitaine (y compris la Corse), Principauté d’Andorre ou de Monaco
et DROM.
• DROM
Par DROM on entend la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte, la Martinique et la
Réunion.
• ETRANGER
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.
Pour la garantie d’assurance des frais médicaux à l’étranger, les Territoires
d’Outre-Mer sont assimilés par convention à l’étranger lorsque votre domicile se
situe en France.
• VOYAGE
Séjour / forfait, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservé auprès de
l’organisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent sur les
conditions particulières.

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• TERRITORIALITE
Les garanties sont accordées dans le monde entier à l’exception des garanties
d’assurances « Individuelle accident » et « Responsabilité civile » qui ne couvrent
pas les accidents survenus en Iran, Irak, Somalie, Afghanistan et en Corée du
Nord et des garanties d’assistance au domicile qui s’exercent en France uniquement.
• ACCIDENT CORPOREL GRAVE
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure
non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité
médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments
au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle
ou autre.
• MALADIE GRAVE
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale
compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments
au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle
ou autre.

• ATTEINTE CORPORELLE GRAVE
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque d’engendrer,
à brève échéance, une aggravation importante de l’état de la victime si des soins
adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.
Par accident on entend : altération brutale de la santé ayant pour cause un événement
extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de
la victime.
Par maladie on entend : altération soudaine et imprévisible de la santé constatée
par une autorité médicale compétente.

• EQUIPE MEDICALE
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur.

• AUTORITE MEDICALE
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de
validité dans le pays où survient le fait générateur.

• HOSPITALISATION
Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement
de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou
chirurgical suite à une atteinte corporelle grave.

• IMMOBILISATION AU DOMICILE
Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave, sur
prescription médicale et d’une durée supérieure à 5 jours.
• DOMMAGES MATERIELS GRAVES AU DOMICILE, LOCAUX PROFESSIONNELS, EXPLOITATION AGRICOLE
Lieux matériellement endommagés et devenu inhabitable y compris en cas de catastrophe
naturelle dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N 86-600 du
13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

• CATASTROPHES NATURELLES
On entend par catastrophe naturelle un phénomène tel que tremblement de terre,
une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel
ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel et reconnu comme
tel par les pouvoirs publics.

• TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Service émettant un titre de transport à titre onéreux, remis par un agent agréé
ou par l’organisateur du voyage dont les horaires, les disponibilités et les tarifs
sont diffusés publiquement.
• FRANCHISE
Somme fixée forfaitairement au tableau des montants de garanties et de franchises
en fonction des formules retenues et restant à la charge de l’assuré en cas
d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut également
être exprimée en jour, en heure ou en pourcentage.
• MAXIMUM PAR EVENEMENT
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un

même événement et figurant aux mêmes conditions particulières, la garantie de
l’assureur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre
de cette garantie quel que ce soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités
sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.
• FAITS GENERATEURS
L’atteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant notre intervention
tel que stipulé au niveau des garanties d’assistance et d’assurance.

2.2 COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
A. Vous avez besoin d’assistance ?
En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secours pour tous
problèmes relevant de leurs compétences.
Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons de préparer votre
appel. Nous vous demanderons les informations suivantes :
• vos nom(s) et prénom(s) ;
• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphone où
l’on peut vous joindre ;
• votre numéro de contrat.
Nous intervenons dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.
Vous devez :
• nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 55 92 27 59 (depuis l’étranger
vous devez composer le +33 (0)1 55 92 27 59) télécopie : 01 55 92 40 50
(depuis l’étranger vous devez composer le + 33 (0)1 55 92 40 50) ;
• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager
toute dépense ;
• vous conformer aux solutions que nous préconisons ;
• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit ;
• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement
est demandé.
Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires (certificat
de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatif de dépenses,
etc.) appuyant toute demande d’assistance.
Toute dépense engagée sans notre accord ne donne lieu à aucun remboursement
ou prise en charge a posteriori.
Mise à disposition de titres de transport
Si nous organisons et prenons en charge un titre de transport dans le cadre du
présent contrat, vous devez vous engager :
• soit à nous réserver le droit d’utiliser votre titre de transport initialement prévu ;
• soit à nous reverser le remboursement que vous auriez obtenu auprès de
l’organisateur de voyage émetteur de ce titre de transport.
Les rapatriements que nous organisons et prenons en charge se font :
• soit en avion classe économique ;
• soit en train première classe.
Prise en charge de frais d’hébergement
Les frais d’hébergement pris en charge dans le cadre du présent contrat doivent
obligatoirement faire l’objet d’une facture émise par un établissement hôtelier.
Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque
dédommagement.
Procédure de remboursement des frais que vous avez engagés au
titre des garanties d’assistance
Les remboursements des frais que vous auriez engagés ne peuvent être effectués
que sur présentation des justificatifs originaux accompagnés du numéro de
dossier matérialisant notre accord préalable
Votre courrier doit être adressé à :
AXA Assistance
Service Gestion des Règlements
6 rue André Gide
92320 Châtillon
Pour la mise à disposition d’une avance
► Si pendant votre voyage à l’étranger, vous nous demandez d’intervenir au
11
titre d’une avance de fonds telle que prévue au titre des garanties du présent
contrat, nous pouvons procéder de la façon suivante :
• soit par la prise en charge directe des coûts engagés ;
• soit par la mise à disposition du montant de l’avance en monnaie
locale.
L’avance se fait uniquement à concurrence des frais réels dans la limite du
montant indiqué aux conditions spéciales
► Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de demander
préalablement à toute avance une garantie financière d’un montant
équivalent :
• soit par débit de votre carte bancaire ;
• soit une empreinte de votre carte bancaire ;
• soit un chèque de caution ;
• soit une reconnaissance de dette.
► Si votre compte lié à votre carte bancaire n’a pas été débité par nos services
du montant de l’avance dont vous avez bénéficié, vous disposez d’un délai de
30 jours (délai reporté à 60 jours pour le remboursement de l’avance accordée
au titre de la garantie « frais médicaux à l’étranger ») pour nous rembourser
des sommes dues.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’engager toutes procédures
de recouvrement utiles et de majorer le montant réclamé du taux d’intérêt
légal en vigueur
B. Vous souhaitez déclarer un sinistre ?
En cas d’annulation, vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre
désistement par les moyens les plus rapides (fax, mail, déclaration à l’agence)
dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus
tard dans les 48 heures.
Attention :
Si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention
d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation
contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement ouvrant
droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence
Vous devez contacter ASSURINCO dans les 2 jours ouvrés pour la garantie Bagages
et dans les 5 jours ouvrés dans tous les autres cas suite à la survenance
de l’événement. Vous ou toute personne agissant en votre nom, devez compléter
et signer la déclaration de sinistre jointe aux présentes dispositions générales et
l’adresser à ASSURINCO à l’adresse suivante :
ASSURINCO
122 bis Quai de Tounis
BP 90932 - 31009 TOULOUSE Cedex
Tél. : 05 34 45 31 51 / Fax : 05 61 12 23 08
Site : www.assurinco.com
Mail : sinistre@assurinco.com
C. Fausses déclarations
Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
• toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne
la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons
en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code
des Assurances à l’article L 113-8 ;
• toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est
pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui
vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction
des indemnités tel que prévu à l’article L 113-9 du Code des Assurances.
2.3 QUE DEVEZ-VOUS FAIRE DE VOS TITRES DE TRANSPORT ?
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge en application des clauses
du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d’utiliser votre (vos)
titre(s) de transport, soit à nous rembourser les montants dont vous obtiendrez le
remboursement auprès de l’organisme émetteur de votre (vos) titre(s) de transport.
12
3. DES DESCRIPTIONS DES GARANTIES ASSURANCE ET ASSISTANCE ANNULATION

1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre
charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation
; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et
sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes
de l’organisateur.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie
aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant le montant
des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez
votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la
location soit totalement libérée
Attention : l’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent
contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent
un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de
départ : celle mentionnée aux conditions particulières comme marquant le
début des prestations assurées

2. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
2.1 MALADIE, ACCIDENT OU DECES, y compris les suites, séquelles, complications
ou aggravation d’une maladie ou d’un accident, constatés avant
la réservation de votre voyage, ou le décès de (sans franchise) :
• vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants,
votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit ;
• vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles filles, beauxpères,
belles-mères ;
• votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription ;
• la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant
votre voyage de garder ou d’accompagner en voyage, vos enfants mineurs,
ou la personne handicapée vivant sous votre toit ;
• un autre membre de votre famille à condition qu’il y ait hospitalisation de plus
de 48 heures ou décès,
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations,
aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur
avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité
des faits
2.2 AUTRES CLAUSES D’ANNULATION (avec franchise de 30 € / personne
pour la Multirisque et 25 € / personne pour la Multirisque Premium,)
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après,
à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise indiquée au
Tableau des Montants de Garanties :
• des dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence
le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât
des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :
- votre résidence principale ou secondaire,
- votre exploitation agricole,
- vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise, membre du
comité de direction ou si vous exercez une profession libérale ;
• votre convocation pour une greffe d’organe ;
• une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une
impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour
la destination choisie pour votre voyage ;
• des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précé13
dant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous
rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour,
• un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de
votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous
fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris
vos dispositions pour arriver à l’aéroport au moins 2 heures avant l’heure limite
d’embarquement ;
• l’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenant effet
avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez
inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation
ou renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une
entreprise de travail temporaire ;
• votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable
par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu ;
• votre convocation, à une date se situant pendant la durée du voyage, à
un examen de rattrapage en cas d’études supérieures sous réserve que
l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent
contrat ;
• le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre
voyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui aurait été
refusée par ces autorités pour un précédent voyage, que vos démarches leur
aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve
que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives
de ce pays ;
• votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur,
vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré
ou dans les 8 jours précédents votre départ et sous réserve que la mutation
n’ait pas été connue au moment de la souscription du contrat ;
• votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée de votre
voyage assuré, et sous réserve que la convocation n’ait pas été connue au
moment de la souscription du contrat ;
• les complications nettes et imprévisibles de votre état de grossesse, de
fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;
• annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage
notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents
légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou
de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture
du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple,
factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune…).
2.3 EVENEMENTS ALEATOIRES JUSTIFIES (avec franchise de 15% des
frais d’annulation / personne pour la Multirisque et 75 € / personne pour la
Multirisque Premium)
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après,
à l’exclusion de toutes les autres, déduction faite d’une franchise indiquée au
Tableau des Montants de Garanties :
• l’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites
en même temps que vous et assurées au titre du présent contrat, si du
fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.
Dans le cadre d’une maladie grave, d’un accident grave ou de décès,
cette disposition est étendue à 9 personnes maximum ;
• votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à condition
que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent
contrat, (Sans franchise en Multirisque Premium) ;
14
• la modification de la date de vos congés par votre employeur.
Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des
membres d’une profession libérale, des dirigeants et des représentants
légaux d’entreprise
Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un
accord préalable de la part de l’employeur. (Sans franchise en Multirisque
Premium) ;
• une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant à l’étranger,
dans la ou les villes de destination ou de séjour, La garantie vous est
acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme, lorsqu’ au
moins 2 des 3 les conditions suivantes sont réunies :
- l’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ville de
destination ou de séjour,
- le ministère des affaires étrangères français déconseille fortement les déplacements
vers la ville de destination ou de séjour,
- la date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événement et
celui-ci doit survenir après la réservation de votre forfait.
L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique indiquée
au tableau des montants de garanties et franchises Cette franchise
s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous et
assurées au titre du présent contrat
• le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d’identité
(passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passage(s) en
douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve qu’une déclaration
de vol ait été effectuée dans les plus brefs délais auprès des autorités de police
les plus proches ;
• un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacle immédiat,
réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l’exercice des activités
prévues pendant votre forfait. Par événement aléatoire, on entend
toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté
de l’assuré justifiant l’annulation du forfait. L’événement aléatoire doit
avoir un lien de causalité direct avec l’impossibilité de partir ;
• spécificités pour les séjours Neige France et pays limitrophes : Garantie
en cas d’impossibilité de se rendre à la station par route, fer, air, le jour du
début du forfait suite à un évènement naturel empêchant la circulation.
4. LE MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser
le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présent contrat et dans
les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties, par personne assurée
et par événement.
Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur
du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales
de ventes.
Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui
vous auraient été facturés en application de ce barème, si vous n’aviez pas
averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de
l’événement ouvrant droit à notre garantie
Les frais de dossier de moins de 50 euros, de pourboire, de visa, les taxes
portuaires et aéroportuaires remboursables par l’organisme de transport
ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent
contrat ne sont pas remboursables
Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et
traversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est toujours déduite
de l’indemnité qui vous est due

5. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie Annulation ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation
matérielle du voyage par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement
ou de sécurité de la destination
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également
exclus :
5 1 Les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation,
15
d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation
entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du
présent contrat
5 2 Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage,
5 3 L’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations
in vitro et leurs conséquences
5 4 L’oubli de vaccination.
5 5 Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateur
de votre voyage, en application des titres VI et VII de la loi n°92-645 du
13 juillet 1992, modernisée par la loi du 22 Juillet 2009, fixant les conditions
d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours
5.6 La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur
de votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses
obligations contractuelles
5 7 Le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans les stations
situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembre et le
15 avril et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontées mécaniques,
normalement en service sur le site de votre séjour, pendant au moins deux
jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédent votre départ.
5.8 Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause
de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et
qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs
ultérieurement à la souscription du présent contrat
5 9 Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de
sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien.
5 10 La pollution, la situation sanitaire locale.
5 11 Les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par
la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements
météorologiques ou climatiques, (sauf stipulation contractuelle
contraire)
5 12 Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet.
5 13 Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfait et
la date de souscription du présent contrat
6. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
6.1 Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement
par les moyens les plus rapides (mail, fax, déclaration à l’agence) dès la
survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus
tard dans les 48 heures.
Attention : si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de
votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation
contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement
ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la
différence
6.2 Vous devez adresser à ASSURINCO dans les cinq jours ouvrés où vous
avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, la pièce
justifiant de votre annulation.
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration
tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et
indispensables pour la bonne gestion de votre dossier
RETARD DE DEPART / VOL MANQUE
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Si vous ratez votre avion au départ de votre voyage aller, pour un des évènements
mentionnés ci-dessus, sauf en cas de changement d’horaire du fait du
transporteur, nous vous remboursons le prix d’un nouveau billet pour la même
destination, sous réserve que vous partiez dans les 24 heures qui suivent et dans
16
les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties.

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
• toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage ;
• la défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateur de
votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécution de ses
obligations contractuelles ;
• les épidémies, la situation sanitaire locale, la pollution, les événements
météorologiques ou climatiques ;
• les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi
n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;
• les procédures pénales dont vous feriez l’objet ;
• tout événement survenu entre la date de réservation de vos prestations
de voyage et la date de souscription du présent contrat

3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD DE DEPART / VOL MANQUE
En cas de sinistre, vous devez nous informer de votre vol manqué par les moyens
les plus rapides (fax, mail, déclaration contre récépissé) dès la survenance de
l’événement empêchant votre départ.
Vous devez déclarer à ASSURINCO le sinistre dans les cinq jours ouvrés où
vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration
tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer
votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous communiquer tout
document et toute information permettant d’évaluer le montant de votre indemnisation
notamment :
• le billet d’avion Aller «non-utilisé»,
• le reçu passager du billet racheté,
• la carte d’embarquement du billet racheté.

RETARD D’AVION OU DE TRAIN
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
En cas de retard d’avion ou de train, nous vous versons une indemnité forfaitaire,
dans les limites indiquées au Tableau des Montants de Garanties (franchise de 4h).
• retard d’avion supérieur à 4 heures par rapport à l’heure de départ initialement
prévue sur tout vol régulier dont les horaires ont été publiés ou
sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur le billet d’avion ou
communiqués par l’organisme de voyage à l’assuré ;
• retard de train supérieur à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivée initialement
prévue sur le billet de train
Cette garantie vous est acquise, lors des transports Aller et Retour, ainsi que lors
des retards lors des escales, conformément aux dates et pays de destination
indiqués dans vos Conditions Particulières.

2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclus les retards consécutifs :
• au retrait temporaire ou définitif d’un avion ou d’un train ordonné par les
autorités aéroportuaires, administratives, les autorités de l’aviation civile
ou de toute autre autorité, en ayant fait l’annonce plus de 24 heures avant 17
la date de départ de votre voyage ;
• au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservation était
confirmée quelle qu’en soit la raison ;
• aux vols que vous n’avez pas préalablement confirmés ;
• à la non-admission à bord, consécutive au non-respect de l’heure limite
d’enregistrement des bagages et/ou de présentation à l’embarquement ;
• à tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du voyage
dès lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires
étrangères ;
• les évènements météorologiques et climatiques.

3 CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD D’AVION OU DE TRAIN
Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés où vous en avez
eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration
tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour effectuer
votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nous fournir tout document
et toute information permettant de justifier le motif du retard de transport et d’évaluer
le montant de votre indemnisation, à savoir, notamment :
• une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée du retard
que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservé votre transport,
ainsi que l’original de votre carte d’embarquement,
• vos titres de transport.

BAGAGES
1. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
• Le vol.
• La destruction totale ou partielle.
• La perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, des bagages,
effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés au cours
du voyage.
En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique
si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un
véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont
complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 6 heures et
minuit, heure locale.
Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos
bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation
des justificatifs originaux, les frais que vous avez exposés pour l’achat
d’objets de première nécessité.

2. LE CALCUL DE L’INDEMNITE
• L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets
de même nature sous déduction de la vétusté éventuelle.
• L’indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en
compte les dommages indirects.
18
• Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle prévue à l’article
L 121-5 du Code des Assurances.

3. LE MONTANT DE LA GARANTIE
La garantie est accordée dans la limite prévue au Tableau des Montants de
Garanties, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.
L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée à
l’indemnisation prévue au Tableau des Montants de Garanties, qui ne se
cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de bagages.
En cas d’application simultanée des deux garanties constituant un même événement,
l’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages vient
en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction ou
perte de bagage.

4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également
exclus :

A) LES CIRCONSTANCES EXCLUES
• Tout vol, destruction ou perte consécutif :
- à une décision de l’autorité administrative compétente, ou à l’interdiction
de transporter certains objets,
- survenu au cours de déménagements
• Les vols d’objets commis par votre personnel dans l’exercice de ses
fonctions
• Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés.
• Les vols d’objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance
continue
• La destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son
usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes
ou corrosives faisant partie des bagages assurés
• La destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en
verre, en porcelaine, en marbre.
• Les dommages résultant de perte, d’oubli ou d’objets égarés.
• Les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de
tâches
• La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous.
• Les dommages dus aux accidents de fumeurs.
• Les vols en camping.

B) LES OBJETS EXCLUS
• Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques,
les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés.
• Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes, ailes
volantes, les bateaux et autres moyens de transport.
• Le matériel à caractère professionnel.
• Les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale,
les antiquités, les objets de culte, les collections.
• Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillage dentaires,
les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteilles de plongée sauf
s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel
de l’assuré
• Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, camping-
cars ou bateaux
• Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux, les parfums,
cigarettes, cigares.
• Les jeux vidéo et accessoires.
• Le matériel médical, les médicaments.


5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
• En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de
police les plus proches du lieu du délit.
• En cas de destruction totale ou partielle : le faire constater, par écrit, par une
autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.
• En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de
transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de
cette entreprise.
Dans tous les cas :
• Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre,
• Aviser ASSURINCO par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrés
(48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeure.
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice
du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
• Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votre demande :
- le contrat d’assurance ou sa photocopie,
- le récépissé du dépôt de plainte,
- le constat de dommage ou de perte,
- les factures originales d’achat,
- les factures de réparation ou de remise en état,
- le justificatif de l’effraction du véhicule.

6. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLES OU PERDUS
• Vous devez aviser ASSURINCO par lettre recommandée dès que vous en
êtes informé
• Si ASSURINCO ne vous a pas encore indemnisé, vous devez reprendre
possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, ASSURINCO n’est
tenu qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
• Si ASSURINCO vous a déjà réglé, vous pouvez opter soit pour le délaissement,
soit pour la reprise moyennant restitution à ASSURINCO de l’indemnité
que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets
dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé
qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

RESPONSABILITE CIVILE A L’ETRANGER
INTER PARTNER Assistance a souscrit, pour le compte des Bénéficiaires, un
contrat d’assurance groupe d’AXA France IARD - société anonyme au capital de
214 799 030 euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au
Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 722 057 460 dont le siège
social est situé 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX - dénommée
« l’Assureur » pour la clause ci-après.
Tout Bénéficiaire de la convention d’assistance et d’assurance en vigueur sur
laquelle est adjointe la garantie sélectionnée ci-après est Assuré dans les termes
et conditions définies dans ce contrat d’assurance.

1 DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE
CIVILE
• ASSURE
Le Bénéficiaire, défini à « l’Article Définitions » du présent contrat, et toute personne
dont il est civilement responsable en vertu du droit commun.
Pour la Responsabilité Civile Locative, il est précisé que le co-locataire est également
Assuré.

• DEGATS DES EAUX
Toute fuite accidentelle, débordement de conduites non souterraines et de tout
appareil à effet d’eau.

• DOMICILE
Il est situé en France (y compris la Corse), dans un pays de l’Union Européenne
ou en Suisse.
• DOMMAGE CORPOREL
Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.
• DOMMAGE IMMATERIEL CONSECUTIF
Tout dommage autre que corporel ou matériel qui est la conséquence directe des
dommages corporels ou matériels garantis.
• DOMMAGE MATERIEL
Toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une substance ; toute atteinte
physique à des animaux.
Le vol n’est pas assimilé à un dommage matériel.
• EXPLOSION
L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs.
• FAIT DOMMAGEABLE
Par fait dommageable, on entend le fait, l’acte ou l’évènement à l’origine des
dommages subis par la victime.
• INCENDIE
La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.
• LITIGE
La situation conflictuelle ou différend qui conduit l’Assuré à faire valoir un droit,
ou à se défendre devant une juridiction, répondant aux conditions de la garantie
« Défense pénale et Recours ».
• SEJOUR
Tout déplacement réalisé à titre privé ou professionnel soit dans un bâtiment d’habitation
construit et couvert en matériaux durs, soit dans un camping, soit dans
une chambre d’hôtel ou une pension, occupé à titre temporaire.
• SINISTRE
Ensemble des dommages imputables à un même fait générateur, de nature à
entraîner l’application de la présente garantie.
• TIERS
Toute personne autre que l’Assuré.
• VOYAGE
Parcours à titre privé ou professionnel, du lieu de domicile au lieu de séjour et
vice-versa.
2. RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE
2 1 Objet de la garantie
La garantie couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile qui peuvent lui incomber à l’étranger, en application de la législation
ou de la jurisprudence du pays dans lequel il se trouve, en raison des dommages
corporels, matériels, et immatériels consécutifs, résultant d’un accident survenu
au cours de sa vie privée et causés à un tiers par son propre fait, le fait des
choses ou des animaux dont il a la garde.
Toutefois, la présente garantie ne peut en aucune manière se substituer
à celle qui, à l’étranger, serait à souscrire, conformément à la législation
locale en vigueur, auprès d’Assureurs agréés dans la nation considérée.
2 2 Montant de la garantie
La garantie est accordée dans la limite des plafonds figurant dans le tableau
ci-après, étant entendu que la limite par sinistre constitue le montant maximum
garanti pour un même événement, tous dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs confondus et ce quel que soit le nombre de victimes.
21
Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement
maximum de l’Assureur n’excède pas pour l’ensemble des dommages le
plus élevé des montants prévus pour ces garanties.
Nature des garanties Limites des garanties
par sinistre
Franchise
par sinistre
Tous dommages
corporels, matériels et
immatériels consécutifs
confondus
4 500 000 € Néant
Dont :
- Dommages corporels
autres que ceux survenus
aux USA/CANADA
- Dommages corporels
survenus aux USA/
CANADA
4 500 000 €
1 000 000 €
Néant
Néant
Dommages matériels et
immatériels consécutifs 45 000 € 150 €
Il est précisé que ces montants interviendront :
• en excédent des montants de garanties du contrat Responsabilité Civile dont
l’Assuré bénéficie par ailleurs ;
• au 1er euro lorsque les garanties en nature font défaut au titre du contrat
Responsabilité Civile dont l’Assuré bénéficie par ailleurs ou lorsque l’Assuré ne
bénéficie d’aucun contrat par ailleurs.

3. RESPONSABILITE CIVILE LOCATIVE
3 1 Objet de la garantie
La garantie couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels
et immatériels causés par un incendie, des explosions de jets de flammes ou
d’étincelles, des dégâts des eaux survenant au cours du séjour de moins de 30
jours consécutifs ou de la location de vacances d’une durée inférieure à 30 jours
consécutifs :
• aux biens immobiliers, objet du contrat de location ;
• aux biens mobiliers se trouvant à l’intérieur du logement loué en meublé, listés
dans l’inventaire joint au contrat de location ;
vis à vis :
• du propriétaire des locaux loués ou occupés :
- pour les dommages matériels causés à son immeuble et au mobilier des
locaux que l’Assuré occupe,
- pour les loyers dont il est privé et la perte d’usage des locaux qu’il occupe,
- pour les dommages matériels subis par les autres locataires qu’il est tenu
d’indemniser (troubles locatifs)
• des voisins et des tiers :
- pour les dommages matériels et immatériels qu’ils subissent lorsque ces
dommages résultent d’un incendie ou d’un dégât des eaux.
Toutefois, la présente garantie ne peut en aucune manière se substituer
à celle qui, à l’étranger, serait à souscrire, conformément à la législation
locale en vigueur, auprès d’Assureurs agréés dans la nation considérée.
22
3 2 Montant de la garantie :
Cette garantie s’exerce à concurrence des montants suivants :
Nature des garanties Limites des garanties
par sinistre
Franchise
par sinistre
DOMMAGES
MATERIELS ET
IMMATERIELS
CONSECUTIFS
CONFONDUS
500 000 €
(Y compris les frais de
défense et de
procédure en cas de
sinistre garanti).
500 €
Dont :
- Dommages causés
aux biens mobiliers
listés dans l’inventaire
joint au contrat de
location
10 000 € 500 €
L’engagement maximum de l’Assureur ne pourra excéder 750 000 € par
année d’assurance, pour l’ensemble des locations.
Il est précisé que ces montants interviendront :
• en excédent des montants de garanties du contrat Responsabilité Civile dont
l’Assuré bénéficie par ailleurs ;
• au 1er euro lorsque les garanties en nature font défaut au titre du contrat Responsabilité
Civile dont l’Assuré bénéficie par ailleurs ou lorsque l’Assuré ne
bénéficie d’aucun contrat par ailleurs.

4. DEFENSE ET RECOURS
4 1 Défense des intérêts civils
Cette garantie a pour objet, à l’étranger :
• la défense de l’Assuré devant toute juridiction en raison de poursuites ou réclamations
susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile du présent
contrat ;
• et la prise en charge des frais de justice et des honoraires d’un mandataire saisi
d’un commun accord en cas d’action judiciaire.
L’Assureur intervient lorsque le litige dépasse le seuil d’intervention défini au paragraphe
« 4.4 - Montant de la garantie Défense et Recours » et dans la limite des
plafonds définis au même paragraphe.
Ne sont pas garanties :
• les actions en défense qui ne seraient pas liées aux activités et aux risques
garantis ;
• les actions de nature pénales, sauf application du paragraphe « Défense Pénale
et Recours » ci-après.
Lorsque l’action s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’Assureur, c’est-àdire,
lorsque des dommages sont garantis au titre du présent contrat et sont supérieurs
à la Franchise indiquée au paragraphe « Montant de la garantie défense
et recours ».
4 2 Défense pénale et recours
Défense pénale
La garantie s’applique à la prise en charge et à l’organisation de la défense de
l’Assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la
garantie s’exerce, et que cette citation porte sur des dommages garantis au titre
du présent contrat et supérieurs au seuil d’intervention.
L’Assureur s’engage à assumer la défense de l’Assuré dans les mêmes conditions
et limites que pour la défense civile prévue au paragraphe ci-dessus.
Recours
L’Assureur présente une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir
la réparation à l’amiable du préjudice de l’Assuré consécutif à un événement
garanti par le présent contrat, dans la mesure où le montant du litige excède le
23
seuil d’intervention défini au paragraphe « 4.4 - Montant de la garantie Défense
et Recours ».
4 3 Prestations fournies et frais pris en charge
À l’occasion de la survenance d’un litige garanti, l’Assureur s’engage à :
• fournir à l’Assuré, après examen de l’affaire, tout conseil sur l’étendue de ses
droits et la façon de présenter sa demande ou d’organiser sa défense ;
• procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin au litige à
l’amiable ;
• faire défendre en justice les intérêts de l’Assuré et suivre l’exécution de la
décision obtenue.
Lorsqu’il est fait appel à un avocat pour transiger le litige, assister ou représenter
l’Assuré en justice ce dernier peut :
• soit confier ses intérêts à l’avocat de son choix,
• soit donner mandat à l’Assureur pour désigner l’avocat chargé de défendre
ses intérêts.
Par ailleurs l’Assuré a la liberté de choisir son avocat chaque fois que survient un
conflit d’intérêts entre lui-même et l’Assureur.
À l’occasion de la survenance d’un litige garanti l’Assureur prend en charge dans
la limite du plafond figurant au paragraphe ci-dessous :
• les frais de constitution de dossiers tels que frais d’enquêtes, coûts de procès-
verbaux de police ou de constats d’huissier engagés par l’Assureur ou
avec son accord ;
• les honoraires d’experts ou de techniciens désignés par l’Assureur ou choisis
avec son accord ;
• les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués et d’auxiliaires de justice,
ainsi que les autres dépens taxables ;
• les honoraires et frais non taxables d’avocats dans les conditions ci-après :
- lorsque l’Assuré confie la défense de ses intérêts à l’avocat de son choix,
les honoraires et les frais non taxables sont fixés d’un commun accord entre
l’avocat et l’Assuré. L’Assureur, à condition que l’Assuré l’ait informé dans
les conditions prévues par le paragraphe Information de l’Assureur, prend en
charge les frais et les honoraires engagés par l’Assuré sur présentation des
factures acquittées accompagnées de la décision rendue ou du protocole de
transaction signé par les parties au litige, dans la limite du plafond indiqué
au paragraphe « d-Montant de la garantie défense et recours ». Ce plafond
comprend les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies) et taxes.
En cas de paiement par l’Assuré d’une première provision à l’avocat de son choix,
l’Assureur s’engage, dans la limite de ladite provision, à faire une avance à l’Assuré,
le solde étant réglé selon les modalités prévues en cas de libre choix de
l’avocat.
4 4 Montant de la garantie Défense et Recours
Nature des garanties Limites des garanties
par sinistre
Franchise
par sinistre
DEFENSE ET
RECOURS 20 000 € 380 €
4 5 Modalités d’applications spécifiques à la garantie Défense et
Recours
Information de l’Assureur
L’Assuré doit déclarer le litige à l’Assureur dans les 5 jours suivants l’évènement,
en lui précisant les références de son contrat et l’existence éventuelle d’autres
contrats couvrant le même risque.
Cette déclaration doit être faite à l’Assureur par écrit, de préférence par lettre
recommandée, et être accompagnée de tous les renseignements et documents
utiles à l’instruction du dossier.
L’Assuré doit transmettre à l’Assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations,
actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés,
remis ou signifiés.
24
Par ailleurs, afin de permettre à l’Assureur de donner son avis sur l’opportunité
de transiger ou d’engager une instance judiciaire, l’Assuré doit, sous peine de
non-garantie :
• déclarer le litige à l’Assureur avant de confier ses intérêts à un avocat,
• informer l’Assureur à chaque nouvelle étape de la procédure.
Une fois informé de l’ensemble des données du litige ainsi qu’à toute étape du règlement
de ce dernier, l’Assureur fait connaître son avis sur l’opportunité de transiger,
d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire, en demande comme
en défense, les cas de désaccord étant réglés selon les modalités prévues au
paragraphe « Règlement des cas de désaccord » ci-après.
Lorsque l’Assuré fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits,
les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement
sur tout élément pouvant servir à la solution d’un litige, l’Assuré est entièrement
déchu de tout droit à la garantie pour le litige considéré.
Subrogation
L’Assureur est subrogée dans les droits de l’Assuré selon les dispositions prévues
à l’Article L 121-12 du Code des Assurances, notamment pour le recouvrement
des sommes allouées à l’Assuré par les tribunaux au titre des dépens et des
Articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure
pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative, dans la limite des sommes
qu’elle a payées directement à l’Assuré, ou dans l’intérêt de celui-ci.
Règlement des cas de désaccord
En cas de désaccord entre l’Assuré et l’Assureur portant sur le fondement du droit
de l’Assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut
être soumise, à la demande de l’Assuré, à l’appréciation d’un conciliateur désigné
d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de
Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise
en oeuvre de cette faculté sont à la charge de l’Assureur à moins que le président
du Tribunal n’en décide autrement lorsque l’Assuré a mis en oeuvre cette faculté
dans des conditions abusives.
Si, contrairement à l’avis de l’Assureur ou éventuellement à celui du conciliateur,
l’Assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution
plus favorable que celle qui avait été proposée par l’Assureur ou le conciliateur,
l’Assureur prend en charge dans la limite du plafond global d’assurance, les frais
et honoraires exposés par l’Assuré pour cette procédure.
5. MODALITE D’APPLICATION DES GARANTIES
RESPONSABILITE CIVILE
5 1 Déclaration de sinistre
L’Assuré s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir
tous dommages susceptibles de mettre en jeu les garanties du contrat.
Il doit :
• déclarer à l’Assureur, par écrit ou oralement contre récépissé, tout sinistre
dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date où il en a eu connaissance.
S’il ne respecte pas ce délai l’Assureur est en droit d’invoquer la
déchéance de la garantie pour ce sinistre s’il établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice ;
• la déchéance ne peut toutefois être opposée dans les cas où le retard est dû
à un cas de force majeure ;
• fournir à l’Assureur les nom et adresse de l’auteur du sinistre, des victimes et
si possible des témoins, ainsi que tout autre renseignement et tout document
nécessaire pour connaître exactement les faits, la nature et l’étendue des dommages
et déterminer les responsabilités encourues et les garanties applicables
du présent contrat ;
• informer l’Assureur dès réception de toute lettre, réclamation, pièces de procédure
intéressant le sinistre et lui transmettre les documents correspondants ;
• prendre toutes les dispositions de nature à faire cesser la cause du sinistre et
à en réduire les conséquences.
25
Si l’Assuré ne respecte pas ces obligations - sauf cas de force majeure -
l’Assureur est en droit de mettre à sa charge une indemnité proportionnée
au préjudice qui en résultera pour lui
Si intentionnellement l’Assuré fait une fausse déclaration sur la nature, les
causes, les circonstances et conséquences d’un sinistre, l’Assureur est en
droit d’invoquer la déchéance de la garantie pour ce sinistre
5.2 Instruction et règlement des sinistres
En cas de transaction
L’Assureur a seul le droit de transiger avec le tiers lésé.
Aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction intervenue en
dehors de lui ne lui sont opposables.
En cas d’actions judiciaires
L’Assureur assume la défense de l’Assuré, dirige le procès et a le libre exercice
des voies de recours, y compris devant la juridiction répressive lorsque la ou les
victimes n’ont pas été désintéressées.
Il ne pourra toutefois, devant les juridictions répressives, exercer les voies de recours
qu’avec l’accord de la personne assurée civilement responsable si celle-ci
est citée comme prévue. Il sera dispensé de cet accord si ne sont en jeu que des
intérêts civils ou si la condamnation pénale est définitive.
Inopposabilité des déchéances aux personnes lésées ou à leurs
ayants droit
Aucune déchéance motivée par un manquement de l’Assuré à ses obligations,
commis postérieurement au sinistre, n’est opposable aux personnes lésées ni à
leurs ayants droit.
L’Assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer contre l’Assuré une action en
remboursement de toutes les sommes qu’il aurait payées ou mises en réserve.
5.3 Règlement
Les indemnités sont payables, en euros.
Au cas où le montant de l’indemnité a été fixé en monnaie étrangère, le règlement
est effectué en euros au taux de change officiel au jour du règlement.
5 4 Durée des garanties
Les garanties s’exercent pour les dommages survenant à l’étranger pendant la
durée du déplacement de l’Assuré et uniquement dans les pays où l’Assuré ne
bénéficie pas d’une assurance de responsabilité civile souscrite par ailleurs.
5 5 Modalités d’application de la garantie dans le temps
La garantie est déclenchée par le fait dommageable conformément aux dispositions
de l’Article L124-5 du Code des Assurances. La garantie s’applique lorsque
le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa
date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments
constitutifs du sinistre.
6. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE D’ASSURANCE
RESPONSABILITE CIVILE :
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables, en outre,
sont également exclues les conséquences :
• des dommages causés aux personnes ayant la qualité d’Assuré au titre
du présent contrat ;
• des dommages causés aux animaux ou aux objets appartenant à l’Assuré
ou qui lui sont prêtés ou mis en dépôt ;
• des dommages résultant de vol, disparition ou détournement ;
• des dommages résultant d’un abus de confiance, de l’injure, de la diffamation
;
• des dommages causés par :
- tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l’Article
L 211-1 du Code des Assurances,
- tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre
à moteur,
- tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale;
26
• des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques
(automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule
terrestre à moteur), de tous sports aériens ;
• des dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation
ou la participation à une compétition organisée sous l’égide d’une
fédération sportive, soumise à autorisation ou déclaration administrative
ou à une obligation d’assurance légale ;
• des dommages occasionnés au cours de l’activité professionnelle de
l’Assuré ou lors de sa participation à des évènements organisée par une
association loi de 1901, une collectivité locale ou territoriale ;
• des conséquences de tous litiges vis-à-vis des cocontractants de l’Assuré
au cours de sa vie privée ;
• de la responsabilité que l’Assuré peut encourir en raison d’un incendie,
d’une explosion ou d’un dégât des eaux ;
• des dommages découlant de la responsabilité civile personnelle de l’Assuré
en tant qu’auteur de faits commis sous l’effet de stupéfiants, en état
d’ivresse ou d’intoxication alcoolique, ou résultant de la participation à
un pari, un défi ou une rixe ;
• des dommages provoqués par un acte intentionnel ou une faute dolosive
de l’Assuré ;
• d’événements climatiques tels que les tempêtes ou les ouragans, les
inondations, les tremblements de terre, l’affaissement ou le glissement
du sol ;
• les accidents ménagers ou de fumeurs ;
• les résidences secondaires dont l’Assuré est propriétaire, copropriétaire
ou locataire à l’année, les terrains de sports ou de jeux lorsque l’Assuré
en est copropriétaire ;
• les frais de réparation ou de remplacement des conduites, robinets et
appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage, lorsqu’ils
sont à l’origine du sinistre
En outre, les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile),
les astreintes et, aux États-Unis d’Amérique, les sanctions pécuniaires
prononcées sous le nom de « punitive damages » et «exemplary damages »,
ainsi que tous frais s’y rapportant ne sont jamais garantis
Sont également exclus les accidents survenus en Iran, Irak, Somalie, Afghanistan
et Corée du Nord
INTERRUPTION TOTALE DE SEJOUR
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie ne peut intervenir qu’après intervention d’AXA Assistance ou
d’une autre compagnie d’assistance au titre des garanties d’assistance.
Nous vous versons (via ASSURINCO) ainsi qu’aux membres de votre famille assurés
ou à une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant,
une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés,
si le voyage assuré est interrompu pour l’un des motifs suivants :
1 1 Votre rapatriement médical organisé par AXA ASSISTANCE ou par une
autre Compagnie d’assistance
1 2 Votre retour anticipé pour cause de :
1 2 1 Maladie accident grave engageant le pronostic vital selon avis du service
médical d’AXA ASSISTANCE ou décès :
• de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendant, frère
ou soeur (ne participant pas au voyage) ;
• de votre remplaçant professionnel, nommé lors de la souscription du contrat ;
• de la personne, nommée lors de la souscription du contrat, chargée de la
garde de vos enfants ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit ne
participant pas au voyage.
1 2 2 Afin d’assister aux obsèques suite au décès :
• de votre beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, tuteur
ne participant pas au voyage.
1 2 3 Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence,
et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des
éléments naturels et atteignant :
27
• votre résidence principale ou secondaire,
• votre exploitation agricole,
• vos locaux professionnels.
1 2 4 Convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant
un tribunal (témoin ou juré d’assises) notifiée après votre départ pour une
date se situant pendant la durée de votre voyage assuré.
1 2 5 Convocation pour la greffe d’un organe notifiée après votre départ et
vous obligeant à rentrer avant la fin de votre voyage
1.2.6 Convocation pour une adoption d’enfant notifiée après votre départ et
vous obligeant à rentrer avant la fin de votre voyage.
2. LE MONTANT DE LA GARANTIE
2 1 L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas
dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription et dans les limites
prévues au Tableau des Montants de Garanties.
2 2 L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des
prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage
non utilisés, déduction faite des titres de transport, des frais de dossier, de visa,
d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations
accordés par les prestataires de votre voyage :
2 2 1 Pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base du prix total
par personne du séjour assuré,
2 2 2 Pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la
location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.
2 3 Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties et celles applicables
à la garantie d’assistance médicale, sont également exclus :
3 1 Les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982.
3 2 Les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE SI VOUS INTERROMPEZ VOTRE
SEJOUR
4 1 Vous devez nous contacter dès la survenance de votre sinistre.
4 2 Dès votre retour, adressez votre demande de dossier de frais d’interruption
de séjour à ASSURINCO
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Vous devrez nous le retourner complété et nous adresser tout document qui vous
sera demandé pour justifier le motif de votre interruption.
En outre, si le motif de votre retour anticipé est une maladie ou un accident corporel,
vous devez communiquer à notre médecin conseil toutes les informations ou
documents nécessaires à l’appréciation du bien-fondé de votre demande.
INTERRUPTION D’ACTIVITE
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie ne peut intervenir qu’après intervention d’AXA Assistance.
Lorsque vous, ou un membre de votre famille, êtes malade et que vous ne pouvez
effectuer une prestation terrestre temporaire (excursions, visites, etc.) pour un
motif médical ne nécessitant ni votre rapatriement, ni votre hospitalisation, nous
intervenons dans la limite du montant fixé au Tableau des Montants de Garanties,
dans la mesure où elles apparaissent sur votre facture de voyage initiale.
2. LE MONTANT DE LA GARANTIE
2 1 L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas
28
dépasser les limites prévues au Tableau des Montants de Garanties.
2 2 Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties et celles applicables
à la garantie assistance-rapatriement, sont également exclus :
3 1 Les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982.
3 2 Les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE SI VOUS INTERROMPEZ VOS
ACTIVITES
Vous devez nous contacter dès la survenance de votre sinistre.
Dès votre retour, adressez votre demande de dossier de frais d’interruption
de séjour à ASSURINCO :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Vous devrez nous le retourner complété et nous adresser tout document qui vous
sera demandé pour justifier le motif de votre interruption.
GARANTIE DES PRIX
(Multirisque Premium)
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
En cas de révision du prix de votre voyage survenant entre la date de réservation
et la date de règlement du solde de votre voyage et sans que cette date soit
inférieure à 30 jours avant le départ, nous garantissons, dans la limite fixée au
Tableau des Montants de Garanties, le remboursement des coûts supplémentaires
résultant d’une augmentation du prix du voyage.
Notre garantie intervient uniquement en cas de :
• augmentation de la surcharge carburant : variation du coût du transport aérien,
directement liée à la hausse du coût du carburant (et mesurée sur la base de
l’indice JET CIF NWE en moyenne hebdomadaire), survenant entre la date de
réservation et la date de règlement du solde de votre voyage sans que cette
date soit inférieure à 30 jours du départ ;
• augmentation du coût des taxes et des redevances, telles que notamment les
taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les aéroports,
survenant entre la date de réservation et la date de règlement du solde de
votre voyage sans que cette date soit inférieure à 30 jours du départ ;
• variation du cours des devises survenant entre la date de réservation et la date
de règlement du solde de votre voyage sans que cette date soit inférieure à
30 jours avant le départ.
L’augmentation du prix de votre voyage pour tout autre motif que ceux mentionnés
ci-dessus ne donne pas droit à remboursement.
Seules sont prises en compte, les réclamations présentées en un seul dossier
après établissement de la facture finale et paiement du solde auprès de
l’agence de voyage
2. LE MONTANT DE LA GARANTIE
Nous intervenons dans la limite des montants indiqués au Tableau des Montants
de Garanties.
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont également
exclus :
• l’augmentation du prix de votre voyage suite à la réservation de nouvelles
prestations ou suite à la modification de votre réservation initiale ;
29
• l’augmentation du prix de votre voyage suite à la défaillance de toute nature,
y compris financière, de l’organisateur de votre voyage ou du transporteur
rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles
Seuil d’intervention : Nous prenons en charge les coûts supplémentaires
entre la date de réservation et la date de règlement du solde de votre voyage
sans que cette date soit inférieure à 30 jours avant le départ, à condition que
le montant de cette augmentation du prix de votre voyage soit supérieur au
montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez nous adresser votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés à
compter de la facturation du solde de votre voyage à l’adresse suivante :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
Votre déclaration doit être accompagnée :
• pour les dossiers TO
- du bulletin d’inscription initial au voyage,
- de la facture notifiant la révision du prix de votre voyage mentionnant l’augmentation
de la surcharge carburant ou des taxes d’aéroport.
• pour les billets BSP
- les copies d’écran (à réclamer à votre agence) au jour de la réservation et
au jour de l’émission,
- la facture que l’agence aura établie au titre des hausses carburant supplémentaires
correspondant à la différence entre le jour de la réservation et le
jour de l’émission.
DEPART IMPOSSIBLE
(Multirisque Premium)
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
La garantie « Départ impossible » ne couvre pas l’impossibilité de partir
liée à la défaillance de l’organisateur (Tour Opérator, Agence de voyages,
Compagnie aérienne...) et/ ou l’entreprise Assurée, dans l’organisation matérielle
du voyage
La présente garantie couvre les frais que vous avez engagés à la suite de perturbation
des transports et pour lesquels vous pouvez justifier d’avoir demandé
et de n’avoir pu obtenir de remboursement de la part du transporteur ou du tour
opérateur sollicités en première instance. Seuls les frais justifiés par des factures
pourront faire l’objet d’un remboursement.
La garantie intervient en complément ou après épuisement de garanties similaires
dont vous pouvez bénéficier par ailleurs auprès du transporteur, de l’agence de
voyages, du Tour operateur ou des émetteurs de cartes de paiement.
2. DEFINITIONS
• PERTURBATION DES TRANSPORTS
Incapacité de votre transporteur ou de votre organisateur de voyages, suite à un
événement couvert, à quitter le port ou l’aéroport de retour à la date et l’heure
prévue sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage.
• ÉVENEMENTS COUVERTS
Incendie, inondation, tremblement de terre, explosion consécutive à un événement
naturel, tsunami, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tempête, tornade,
et activité volcanique.
30
• FRAIS PREPAYES
Les frais réglés avant votre départ pour votre voyage : forfait ou vol sec y compris
la location de voiture, le stationnement sur le lieu de départ, le(s) excursion(s),
l’hébergement à l’aéroport, l’accès aux salons d’aéroport.
Par forfait on entend : toute combinaison d’au moins deux des éléments suivants
vendus ou proposés pour un prix forfaitaire d’ensemble et lorsque le service
couvre une période de plus de 24 heures ou inclut au minimum une nuitée :
- le transport,
- le logement.
3. PRESTATION FOURNIES ET FRAIS PRIS EN CHARGE LORS
DE VOTRE TRAJET ALLER
Si vous manquez une correspondance sur un moyen de transport public de voyageurs
initialement prévu en raison de perturbation des transports vous obligeant
à prendre d’autres dispositions pour atteindre votre destination finale, nous prenons
en charge, dans la limite des montants indiqués au tableau des montants
de garantie et franchise, les frais de transport et d’hébergement supplémentaires
que vous avez engagés et qui n’auront pu être remboursés par ailleurs. Les frais
de transport pris en charge doivent être d’une catégorie équivalente à celle initialement
réservée.
Si votre trajet international est annulé par le transporteur en raison de Perturbation
des transports et si aucune alternative ne vous est proposée :
• si vous décidez d’annuler votre voyage et que vous n’avez pas pu être remboursé
par ailleurs, nous prenons en charge les frais prépayés de votre voyage
non effectué à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de
garantie et franchise, les frais d’excursions étant limités à 250 €.
• si vous décidez de modifier les dates de votre voyage, nous prenons en charge
les frais de modification de réservation auprès de l’organisateur de voyage,
à concurrence du montant indiqué au tableau des montants de garantie et
franchise.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables à l’exception
des exclusions relatives aux catastrophes naturelles qui ne sont pas
applicables à la présente garantie
En outre, sont exclus les sinistres découlant directement ou indirectement :
• de tout événement couvert par cette garantie dès lors qu’il est connu ou
annoncé publiquement à la date de réservation du voyage ou de souscription
de la présente garantie (si elle est postérieure à la date de réservation
du voyage) ;
• d’un aéronef ou navire retiré du service (temporairement ou non) pour
une raison indépendante des événements couverts sur recommandation
de l’autorité de l’aviation civile, d’une administration portuaire ou d’un
organisme similaire quel que soit son pays d’origine ;
• d’un refus à l’embarquement pour cause de consommation de drogues,
d’alcool ou des comportements violents ou indisciplinés de votre part ou
de la part d’une personne vous accompagnant ;
• d’un refus à l’embarquement en raison de votre incapacité à fournir un
passeport valide, visa ou autres documents requis par le transporteur ou
ses représentants
Ne donnent pas lieu à prise en charge ni à remboursement :
• les taxes de l’aéroport de départ ;
• les billets réglés avec des «miles» acquis à travers un programme de
fidélité ;
• les frais d’hébergement payés dans le cadre de multipropriété, d’échange
ou autre système à point ;
• les frais que vous avez engagés pour lesquels vous avez reçu ou allez
recevoir une indemnisation ou toute autre compensation (billets, repas,
rafraichissements, hébergement, transferts, assistance) de la part du
transporteur, de l’agence de voyages, du Tour opérateur ou des émetteurs
de carte de paiement ;
• les frais de transport ou d’hébergement que vous avez engagés dès lors
31
que le transporteur ou le voyagiste vous a offert une alternative raisonnable
et que vous l’avez refusée ;
• les frais courants tels que repas ou boissons que vous auriez normalement
supportés pendant votre voyage ;
• les frais que vous avez engagés alors que votre opérateur ou les autorités
locales n’ont pas jugé qu’il était nécessaire de s’écarter du programme
initialement prévu dans votre forfait ;
• les frais engagés pour des personnes non couvertes par cette garantie
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez nous adresser votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés à
compter de la facturation du solde de votre voyage à l’adresse suivante :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
RETOUR IMPOSSIBLE
(Multirisque Premium)
1. L’OBJET DE LA GARANTIE
La présente garantie couvre les frais que vous avez engagés à la suite de perturbation
des transports et pour lesquels vous pouvez justifier d’avoir demandé
et de n’avoir pu obtenir de remboursement de la part du transporteur ou du tour
opérateur sollicités en première instance. Seuls les frais justifiés par des factures
pourront faire l’objet d’un remboursement.
La garantie intervient en complément ou après épuisement de garanties
similaires dont vous pouvez bénéficier par ailleurs auprès du transporteur,
de l’agence de voyages, du Tour operateur ou des émetteurs de cartes de
paiement
2. DEFINITIONS
• PERTURBATION DES TRANSPORTS
Incapacité de votre transporteur ou de votre organisateur de voyages, suite à un
événement couvert, à quitter le port ou l’aéroport de retour à la date et l’heure
prévue sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage.
• ÉVENEMENTS COUVERTS
Incendie, inondation, tremblement de terre, explosion consécutive à un événement
naturel, tsunami, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tempête, tornade,
et activité volcanique.
• FRAIS PREPAYES
Les frais réglés avant votre départ pour votre voyage : forfait ou vol sec y compris
la location de voiture, le stationnement sur le lieu de départ, le(s) excursion(s),
l’hébergement à l’aéroport, l’accès aux salons d’aéroport.
Par forfait on entend : toute combinaison d’au moins deux des éléments suivants
vendus ou proposés pour un prix forfaitaire d’ensemble et lorsque le service
couvre une période de plus de 24 heures ou inclut au minimum une nuitée :
- le transport,
- le logement.
3. PRESTATION FOURNIES ET FRAIS PRIS EN CHARGE LORS
DE VOTRE TRAJET RETOUR
Lorsque le transport public de voyageurs sur lequel vous avez une réservation
est annulé, rerouté ou subit un retard de plus de 12 heures suivant l’heure indiquée
sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, en raison de perturbation
des transports, si vous devez prolonger votre séjour sur place ou prendre de
nouvelles dispositions pour rejoindre votre pays de domicile, nous prenons en
charge, dans la limite du montant indiqué au tableau des montants de garantie et
de franchise, les frais supplémentaires de transport et d’hébergement qui n’auront
pas pu être remboursés par ailleurs. Les frais de transport pris en charge
32
doivent être d’une catégorie équivalente à celle initialement réservée.
Par dérogation à l’article « Effet et durée des garanties », lorsque vous êtes obligés
de prolonger votre séjour sur place, les garanties d’assistance aux personnes
sont prolongées dans la limite de 5 jours maximum.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables à l’exception
des exclusions relatives aux catastrophes naturelles qui ne sont
pas applicables à la présente garantie
En outre, sont exclus les sinistres découlant directement ou indirectement :
• de tout événement couvert par cette garantie dès lors qu’il est connu ou
annoncé publiquement à la date de réservation du voyage ou de souscription
de la présente garantie (si elle est postérieure à la date de réservation
du voyage) ;
• d’un aéronef ou navire retiré du service (temporairement ou non) pour
une raison indépendante des événements couverts sur recommandation
de l’Autorité de l’aviation civile, d’une Administration portuaire ou d’un
organisme similaire quel que soit son pays d’origine ;
• d’un refus à l’embarquement pour cause de consommation de drogues,
d’alcool ou des comportements violents ou indisciplinés de votre part ou
de la part d’une personne vous accompagnant ;
• d’un refus à l’embarquement en raison de votre incapacité à fournir un
passeport valide, visa ou autres documents requis par le transporteur ou
ses représentants
Ne donnent pas lieu à prise en charge ni à remboursement :
• les taxes de l’aéroport ;
• les billets réglés avec des «miles» acquis à travers un programme de
fidélité ;
• les frais d’hébergement payés dans le cadre de multipropriété, d’échange
ou autre système à point ;
• les frais que vous avez engagés pour lesquels vous avez reçu ou allez
recevoir une indemnisation ou toute autre compensation (billets, repas,
rafraichissements, hébergement, transferts, assistance) de la part du
transporteur, de l’agence de voyages, du Tour opérateur ou des émetteurs
de carte de paiement ;
• les frais de transport ou d’hébergement que vous avez engagés dès lors
que le transporteur ou le voyagiste vous a offert une alternative raisonnable
et que vous l’avez refusée ;
• les frais courants tels que repas ou boissons que vous auriez normalement
supportés pendant votre voyage ;
• les frais que vous avez engagés alors que votre opérateur ou les autorités
locales n’ont pas jugé qu’il était nécessaire de s’écarter du programme
initialement prévu dans votre forfait ;
• les frais engagés pour des personnes non couvertes par cette garantie
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez nous adresser votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrés
à compter de la facturation du solde de votre voyage à l’adresse suivante :
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
sinistre@assurinco.com
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
1. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE
RAPATRIEMENT MEDICAL
En cas d’atteinte corporelle grave, nos médecins contactent vos médecins traitants
sur place et prennent les décisions les mieux adaptées en fonction de votre
état, des informations recueillies et des seules exigences médicales.
Si notre équipe médicale recommande votre rapatriement, nous organisons et
33
prenons en charge sa réalisation en fonction des seuls impératifs médicaux retenus
par notre équipe médicale.
La destination de rapatriement est :
• soit un centre de soins adapté de proximité,
• soit un centre hospitalier dans un pays limitrophe,
• soit le centre hospitalier le plus proche de votre domicile.
Si vous êtes hospitalisé dans un centre de soins hors du secteur hospitalier de
votre domicile, nous organisons, le moment venu, votre retour après consolidation
médicalement constatée et prenons en charge votre transfert à votre domicile.
Les moyens de rapatriement peuvent être le véhicule sanitaire léger, l’ambulance,
le train, l’avion de ligne, l’avion sanitaire.
Le choix final du lieu d’hospitalisation, de la date, de la nécessité de votre accompagnement
et des moyens utilisés relèvent exclusivement de la décision de notre
équipe médicale.
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation
de la garantie d’assistance aux personnes.
ENVOI D’UN MEDECIN SUR PLACE
Si les circonstances l’exigent, notre équipe médicale peut décider d’envoyer un
médecin sur place afin de mieux juger des mesures à prendre et de les organiser.
Nous prenons en charge les frais de déplacement et les frais de consultation du
médecin que nous avons missionné.
IMMOBILISATION SUR PLACE
Si vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale avant
votre rapatriement médical, nous organisons et prenons en charge les frais de
séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte des membres
bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils restent auprès de vous ou d’une
personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant.
Notre prise en charge se fait dans la limite de la durée d’hospitalisation à concurrence
du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie «visite d’un proche».
PROLONGATION DE SEJOUR SUR PLACE
En cas de prolongation de séjour sur place préconisée par nos médecins, nous
organisons et prenons en charge vos frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et
taxi) ainsi que ceux des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant qu’ils
restent auprès de vous, ou d’une personne bénéficiaire sans lien de parenté vous
accompagnant.
Notre prise en charge se fait dans la limite de la prescription médicale à concurrence
du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie «Visite d’un proche».
RETOUR AU DOMICILE OU POURSUITE DU VOYAGE APRES
CONSOLIDATION
À la fin de votre hospitalisation ou de votre immobilisation sur place et après
consolidation médicalement constatée, nous organisons votre retour au domicile
ou votre poursuite du voyage (titre de transport aller simple), jusqu’à la prochaine
destination prévue lors de la réservation auprès de l’organisateur de votre
voyage, ainsi que celui des membres bénéficiaires de votre famille, pour autant
qu’ils soient restés auprès de vous ou d’une personne bénéficiaire sans lien de
parenté vous accompagnant.
Si nous organisons la poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux
frais supplémentaires de transport à concurrence du coût du voyage de retour à
votre domicile.
VISITE D’UN PROCHE
Si votre état de santé ne permet pas ou ne nécessite pas votre rapatriement et si
votre hospitalisation est supérieure à 3 jours consécutifs (au premier jour d’hospitalisation,
si le pronostic vital est engagé ou si le bénéficiaire est mineur ou s’il
est handicapé), nous prenons en charge pour un membre de votre famille ou un
de vos proches un titre de transport aller-retour pour se rendre sur place (un titre
de transport pour chaque parent, père et mère, s’il s’agit d’un enfant mineur).
Nous organisons et prenons en charge les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner
et taxi) engagés pour le compte de ce proche.
34
Notre prise en charge se fait, dans la limite de la durée d’hospitalisation, à concurrence
du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
Cette garantie n’est acquise qu’en l’absence, sur place, d’un membre majeur de
votre famille.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties «immobilisation sur place»
et «prolongation de séjour sur place».
RAPATRIEMENT EN CAS DE DECES
Nous organisons et prenons en charge le coût du rapatriement du corps ou des
cendres du défunt bénéficiaire du lieu du décès jusqu’au lieu d’inhumation dans
le pays de son domicile ainsi que les frais de traitement post mortem, de mise en
bière et d’aménagements nécessaires au transport.
Les frais de cercueil liés au transport sont pris en charge à concurrence du montant
indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
Les frais d’obsèques, de cérémonie, de convois locaux, d’inhumation ou d’incinération
restent à la charge de la famille du bénéficiaire.
Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est de notre
ressort exclusif.
ACCOMPAGNEMENT DU DEFUNT
Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche du défunt
bénéficiaire s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et
les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et prenons en
charge un titre de transport aller-retour ainsi que les frais de séjour (chambre,
petit-déjeuner et taxi) engagés pour le compte de cette personne.
Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué dans le tableau
des montants de garanties et de franchises.
Cette garantie ne peut être mise en oeuvre que si le bénéficiaire voyageait seul
au moment de son décès.
RETOUR DES ENFANTS MINEURS BENEFICIAIRES
Suite à une atteinte corporelle grave ou à un décès d’un bénéficiaire et en l’absence
d’un membre majeur de la famille pouvant assurer la surveillance des enfants
restés seuls sur place, nous organisons et prenons en charge leur retour
au domicile.
L’accompagnement de ces enfants est effectué soit par un membre de la famille
ou un proche dûment désigné et autorisé par la famille du bénéficiaire ou un de
ses ayants droit, soit, à défaut, par du personnel qualifié.
Nous organisons et prenons en charge le titre de transport aller-retour de cet
accompagnateur ainsi que les frais de séjour (chambre, petit-déjeuner et taxi)
engagés pour son compte.
Notre prise en charge se fait à concurrence du montant indiqué dans le tableau
des montants de garanties et de franchises.
RETOUR DES BENEFICIAIRES
Dans le cadre d’un rapatriement en cas d’atteinte corporelle grave ou de décès,
nous organisons et prenons en charge le retour au domicile des membres
de votre famille bénéficiaire ou de deux personnes maximum également bénéficiaires
sans lien de parenté vous accompagnant.
CHAUFFEUR DE REMPLACEMENT
En cas d’atteinte corporelle grave, si le bénéficiaire est dans l’incapacité de
conduire son véhicule ou suite à un décès si le véhicule reste sur place, nous
organisons et prenons en charge la mission d’un chauffeur de remplacement afin
de ramener le véhicule au domicile par l’itinéraire le plus direct.
Cette garantie n’est acquise que si les conditions suivantes sont remplies :
• le bénéficiaire conduisait le véhicule pour son voyage en tant que propriétaire
ou utilisateur autorisé dudit véhicule ;
• aucune autre personne sur place n’est habilitée à le remplacer ;
• l’immobilisation du véhicule intervient dans un pays de la carte internationale
d’assurance automobile ;
• une délégation écrite de conduite ainsi que tous les documents administratifs
du véhicule (carte grise, vignette, attestation d’assurance en cours de validité)
doivent nous être remis.
35
Cette garantie est acquise si le véhicule :
• a moins de 5 ans ;
• s’il répond aux règles des codes de la route nationaux ou internationaux ;
• s’il remplit les normes du contrôle technique obligatoire.
Dans le cas contraire, nous organisons et prenons en charge un titre de transport
aller simple afin qu’une personne préalablement désignée par le bénéficiaire, sa
famille ou un de ses ayants droit puisse aller le récupérer.
Les frais de péage, de stationnement, de carburant, de traversée de bateau
ne sont pas pris en charge
Les frais d’hôtel et de restauration restent à la charge des passagers ramenés
éventuellement avec le véhicule
EXCLUSIONS AUX GARANTIES D’ASSISTANCE MEDICALE
Les exclusions communes à toutes les garanties du présent contrat sont
applicables
En outre, sont exclus :
• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et
qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacement ;
• les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore
pour lesquelles vous êtes en séjour de convalescence ;
• les maladies préexistantes diagnostiquées et / ou traitées à moins d’une
complication ou aggravation nette imprévisible ;
• les suites de la grossesse : accouchement, césarienne, soins au nouveau-
né ;
• les interruptions volontaires de grossesse ;
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et / ou de traitement,
bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif ;
• de la pratique, à titre amateur, de sports aériens, de défense, de combat ;
• les conséquences du défaut ou de l’impossibilité de vaccination
• les frais de taxi engagés sans l’accord de nos services
INFORMATIONS ET CONSEILS MEDICAUX
Notre équipe médicale communique sur votre demande des informations et
conseils médicaux, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Elle donne tout renseignement
d’ordre général.
• Sur un ou plusieurs médicaments :
- génériques,
- effets secondaires,
- contre-indications,
- interactions avec d’autres médicaments.
• Dans les domaines suivants :
- vaccinations,
- diététiques,
- hygiène de vie,
- alimentation,
- préparation aux voyages.
L’intervention du médecin se limite à donner des informations objectives.
L’objet du service n’est en aucun cas de délivrer une consultation médicale téléphonique
personnalisée ou de favoriser une automédication. Si telle était la
demande, nous vous conseillerions de consulter votre médecin traitant.
RETOUR ANTICIPE
En cas d’événement imprévu survenant pendant votre voyage et nécessitant
votre retour prématuré à votre domicile, nous organisons et prenons en charge
l’une des prestations suivantes :
• soit votre voyage retour et celui des membres de votre famille bénéficiaires
désignés sur le même bulletin d’inscription au voyage que vous ou d’une seule
personne bénéficiaire sans lien de parenté vous accompagnant et désignée
sur les mêmes conditions particulières que vous ;
• soit pour vous seul, votre voyage pour vous rendre sur place ainsi que votre
trajet retour pour rejoindre votre lieu de séjour.
36
Les événements imprévus garantis sont les suivants :
1 1 Maladie accident grave engageant le pronostic vital selon avis du service
médical d’AXA ASSISTANCE ou décès :
• de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendant, frère
ou soeur (ne participant pas au voyage) ;
• de votre remplaçant professionnel, nommé lors de la souscription du contrat ;
• de la personne, nommée lors de la souscription du contrat, chargée de la
garde de vos enfants ou d’une personne handicapée vivant sous votre toit ne
participant pas au voyage.
1 2 Afin d’assister aux obsèques suite au décès :
• de votre beau-frère, belle-soeur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère, tuteur
ne participant pas au voyage.
1 2 3 Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence,
et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des
éléments naturels et atteignant :
• votre résidence principale ou secondaire,
• votre exploitation agricole,
• vos locaux professionnels.
1 2 4 Convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable devant un
tribunal (témoin ou juré d’assises) notifiée après votre départ pour une date se
situant pendant la durée de votre voyage assuré.
1 2 5 Convocation pour la greffe d’un organe notifiée après votre départ et vous
obligeant à rentrer avant la fin de votre voyage.
1.2.6 Convocation pour une adoption d’enfant notifiée après votre départ et vous
obligeant à rentrer avant la fin de votre voyage.
ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGER
En cas d’impossibilité de trouver sur place les médicaments indispensables, ou
leurs équivalents, prescrits avant votre départ par votre médecin traitant, nous en
effectuons la recherche dans votre pays de domicile.
S’ils sont disponibles, ils sont expédiés dans les plus brefs délais sous réserve
des contraintes des législations locales et des moyens de transport disponibles.
Cette garantie est acquise pour les demandes ponctuelles. En aucun cas, elle ne
peut être accordée dans le cadre de traitements de longue durée qui nécessiteraient
des envois réguliers ou d’une demande de vaccin.
Le coût des médicaments et des frais de douane éventuels restent à votre
charge
Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les
modalités définies à l’article « Vous avez besoin d’assistance ? » du présent contrat.
TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Si vous êtes dans l’impossibilité matérielle de transmettre un message urgent,
sur votre demande, nous nous chargeons de transmettre gratuitement, par les
moyens les plus rapides, tout message que vous souhaitez faire parvenir vers
les membres de votre famille, vos proches ou votre employeur. Nous pouvons
également servir d’intermédiaire en sens inverse.
Les messages restent sous votre responsabilité et n’engagent que vous, nous ne
jouons que le rôle d’intermédiaire pour leur transmission.
FRAIS MEDICAUX A L’ETRANGER
1. OBJET DE LA GARANTIE
Vous êtes garanti pour le remboursement de vos frais médicaux et / ou d’hospitalisation
consécutifs à une atteinte corporelle grave survenue et constatée à l’étranger
pendant la période d’adhésion, et restant à votre charge après intervention de
la caisse d’assurance maladie, de sa mutuelle et / ou de tout autre organisme de
prévoyance individuelle ou collective dont vous bénéficiez.
37
Dans le cas où ces organismes payeurs ne prendraient pas en charge les frais
médicaux et / ou d’hospitalisation engagés, nous vous rembourserons ces frais
dans la limite du plafond garanti à condition que vous nous communiquiez :
• les factures originales des frais médicaux et chirurgicaux ;
• l’attestation de refus de prise en charge émise par l’organisme payeur.
Frais ouvrant droit à prestation : les frais de visite, de consultation, de pharmacie,
de soins infirmiers, d’hospitalisation médicale et chirurgicale y compris les honoraires
médicaux et chirurgicaux, d’une manière générale, tout acte médical ou
chirurgical lié à votre pathologie.
2. CONDITIONS ET MONTANT DE LA GARANTIE
Cette garantie est acquise exclusivement aux conditions suivantes :
• la garantie est acquise uniquement lorsque vous êtes affilié à une caisse
d’assurance maladie et / ou tout autre régime de prévoyance individuelle
ou collective vous garantissant pour le remboursement des frais médicaux
et d’hospitalisation ;
• la garantie ne s’applique qu’aux frais consécutifs à une atteinte corporelle
grave, survenue et constatée à l’étrange ;
• la garantie ne s’applique qu’aux frais prescrits par une autorité médicale et
engagés à l’étranger pendant la période de validité de la souscription ;
• la garantie ne s’applique qu’aux frais ayant fait l’objet d’un accord de nos services
matérialisé par la communication d’un numéro de dossier au bénéficiaire
ou à toute personne agissant en son nom, dès lors que le bienfondé de la
demande est constaté ;
• en cas d’hospitalisation, sauf cas de force majeure, nous devons être avisés
de l’hospitalisation dans les 24 heures suivant la date mentionnée au certificat
d’hospitalisation ;
• vous devez accepter tout changement de centre hospitalier préconisé par
nos services ;
• dans tous les cas, le médecin que nous avons missionné doit pouvoir vous
rendre visite et avoir libre accès à votre dossier médical, dans le respect le plus
strict des règles déontologiques ;
• la garantie cesse automatiquement à la date où nous procédons à votre rapatriement.
Notre prise en charge par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des
montants indiqués au tableau des garanties sous déduction de la franchise absolue
indiquée dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
La prise en charge des frais dentaires est limitée au montant indiqué dans le
tableau des montants de garanties et de franchises.
3. EXCLUSIONS
Les exclusions communes à toutes les garanties et les exclusions spécifiques
à l’assistance médicale sont applicables.
En outre ne pourront donner lieu ni à avance, ni à remboursement, ni à prise
en charge, les frais :
• engagés dans votre pays de Domicile ;
• de vaccination ;
• de prothèse, d’appareillage, de lunettes et de verres de contact ;
• de traitements et d’interventions chirurgicales de caractère esthétique
non consécutifs à un accident ;
• de cures, séjours en maison de repos et de rééducation.
4. MODALITES D’APPLICATION
Vous devez nous adresser les informations et les pièces suivantes :
• la nature, les circonstances, la date et le lieu de survenance de l’atteinte corporelle
grave ayant nécessité le règlement de frais médicaux sur place ;
• une copie des ordonnances délivrées ;
• une copie des factures de toutes les dépenses médicales engagées ;
• les bordereaux et / ou décomptes originaux de remboursement de tout organisme
payeur concerné ;
• en cas d’accident, les nom et adresse de l’auteur responsable et, si possible
des témoins en indiquant si un procès-verbal ou un constat a été établi par les
agents de l’autorité.
38
• d’une manière générale, toutes pièces de nature à permettre une exacte appréciation
des frais réels restant à sa charge ;
• en outre, vous devez joindre sous pli confidentiel à l’attention de notre Directeur
Médical, le certificat médical initial précisant la nature de l’accident ou de la
maladie et tout autre certificat que nous pourrions vous demander.
À défaut de nous fournir toutes ces pièces, nous ne pourrons procéder au remboursement.
AVANCE DES FRAIS D’HOSPITALISATION A L’ETRANGER
En cas d’hospitalisation, et à votre demande, nous pouvons procéder à l’avance
pour votre compte dans la limite des montants indiqués à l’article « Vous avez
besoin d’assistance ? » contre remise d’une « déclaration de frais d’hospitalisation
» vous engageant sur les démarches à suivre.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander
ou à vos ayants droit soit une empreinte de sa carte bancaire, soit un
chèque de caution.
À compter de la réception des factures de frais médicaux envoyés par nos services,
vous vous engagez alors à effectuer ces démarches auprès des organismes
de prévoyance sous 15 jours. Sans réponse de votre part dans un délai
de 3 mois, nous serons en droit d’exiger le remboursement des sommes avancées
pour votre compte majorées, en outre, des frais et intérêts légaux.
Conseil aux voyageurs
Si vous dépendez du régime de la Sécurité Sociale, nous vous conseillons de
vous munir de la Carte Européenne d’Assurance Maladie ou du formulaire E101
disponibles aux centres de Sécurité Sociale, pour pouvoir bénéficier des prestations
de la Sécurité Sociale lors d’un voyage dans un pays de l’Union Européenne.
FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURS
1. OBJET DE LA GARANTIE
Vous êtes garanti pour le remboursement des frais de recherche et de secours
nécessités par une intervention, sur un domaine privé ou public, d’équipes appartenant
à des sociétés dûment agréées et dotées de tous moyens, afin de vous
localiser et de vous évacuer jusqu’au centre d’accueil adapté le plus proche.
2. MONTANT DE LA GARANTIE ET LIMITATION
Notre remboursement par bénéficiaire et par voyage se fait à concurrence des
montants indiqués dans le tableau des montants de garanties et de franchises
avec pour maximum le montant prévu par événement quel que soit le nombre de
bénéficiaires concernés.
La garantie intervient en complément ou après épuisement de toute garantie
similaire dont vous pouvez bénéficier par ailleurs.
3. PROCEDURE DE DECLARATION
Vous ou toute personne agissant en votre nom doit nous aviser dans les 5 jours
ouvrables suivant la date de fin de votre voyage en vous conformant à la procédure
de déclaration telle que décrite à l’Article « Vous avez besoin d’assistance
? ».
Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
• vos nom, prénom et adresse,
• numéro de contrat,
• la date, les causes et les circonstances du sinistre,
• les pièces originales justificatives.
PERTE OU VOL DE DOCUMENTS OU D’EFFETS PERSONNELS
Pendant votre voyage à l’étranger, en cas de perte ou de vol de vos documents
d’identité, de vos moyens de paiement ou titres de transport et après déclaration
auprès des autorités locales compétentes, nous délivrons les prestations
suivantes :
► En voyage
• Nous vous conseillons dans les démarches administratives à accomplir.
39
• Nous procédons aux oppositions concernant vos moyens de paiement sous
réserve d’un fax d’accord de votre part.
• Dans le cas où des documents de remplacement peuvent être mis à disposition
dans votre pays de domicile, nous vous les faisons parvenir par les moyens
les plus rapides.
• En cas de vol de vos bagages et à votre demande, nous procédons à une
avance afin de vous permettre d’effectuer des achats de première nécessité
à concurrence du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties
et de franchises.
• En cas de perte ou vol d’un titre de transport, nous vous faisons parvenir un
nouveau billet non négociable dont il est fait l’avance.
Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les
modalités définies à l’article « Vous avez besoin d’assistance ? » du présent
contrat.
► À votre retour
• Nous vous remboursons les frais de réfection de votre passeport à concurrence
du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et de
franchises.
• Procédure de déclaration
Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre
voyage en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à
l’article « Vous avez besoin d’assistance ? ».
Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
• vos nom, prénom et adresse,
• numéro de contrat,
• la date, les causes et les circonstances du sinistre,
• les pièces originales justificatives,
• le récépissé de dépôt de plainte établi dans les 48 heures suivant la date du
sinistre par les autorités locales compétentes.
ASSISTANCE JURIDIQUE
À l’étranger, à la suite d’une infraction involontaire aux lois et règlements en
vigueur que vous pourriez commettre et pour tout acte non qualifié de crime, nous
intervenons, à votre demande et par écrit, si une action est engagée contre vous.
Cette garantie ne s’applique pas pour les faits en relation avec votre activité
professionnelle
AVANCE DE CAUTION PENALE
Nous procédons à l’avance de la caution pénale exigée par les autorités pour
votre libération ou pour vous permettre d’éviter toute incarcération à concurrence
du montant indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
Cette avance est effectuée par l’intermédiaire d’un homme de loi sur place.
Vous êtes tenu de nous rembourser cette avance :
• dès restitution de la caution en cas de non-lieu ou d’acquittement ;
• dans les 15 jours de la décision judiciaire devenue exécutoire en cas de
condamnation ;
• dans tous les cas dans un délai de 90 jours à compter de la date de versement.
Vous vous engagez à rembourser le montant des sommes avancées selon les
modalités définies à l’article « Vous avez besoin d’assistance ? » du présent
contrat.
FRAIS D’AVOCAT
Nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrence du montant
indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises.
40
ASSISTANCE AU DOMICILE EN FRANCE
APRES RAPATRIEMENT
Dispositions communes aux garanties d’assistance au domicile en France après
rapatriement :
Les garanties s’appliquent uniquement :
• lorsque votre domicile est situé en France,
• lorsque votre rapatriement médical suite à une atteinte corporelle grave a été
organisé par nos services,
• la demande est formulée dans les 5 jours suivant votre retour au domicile.
AIDE MENAGERE
Si vous vous retrouvez seul à votre domicile en France, nous recherchons et
prenons en charge les services d’une aide-ménagère à domicile pendant la durée
de votre immobilisation.
L’aide-ménagère aura en charge l’accomplissement des tâches quotidiennes.
Nous prenons en charge à concurrence du nombre d’heures indiqué dans le tableau
des montants de garanties et de franchises dans les 15 jours suivant la
date du retour au domicile avec un minimum de 2 heures consécutives par jour.
En aucun cas notre prise en charge ne peut excéder la durée de l’immobilisation
au domicile.
Seule l’équipe médicale de notre service assistance est habilitée à fixer la durée
de la présence de l’aide-ménagère après bilan médical.
GARDE MALADE
A la demande du bénéficiaire et sur prescription médicale, nous organisons et
prenons en charge une garde malade au domicile en France à concurrence du
nombre d’heures indiqué dans le tableau des montants de garanties et de franchises
dans les 15 jours suivant la date du retour au domicile avec un minimum
de 4 heures consécutives par jour.
En aucun cas notre prise en charge ne peut excéder la durée de l’immobilisation
au domicile.
Seule l’équipe médicale de notre service assistance est habilitée à fixer la durée
de la présence de l’aide-ménagère après bilan médical.
GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Si personne ne peut assurer la garde de vos enfants de moins de 15 ans résidant
à votre domicile durant votre immobilisation au domicile, nous organisons et
prenons en charge :
• soit l’acheminement à votre domicile de l’un de vos proches résidant en France,
• soit l’acheminement de vos enfants au domicile de l’un de vos proches résidant
en France,
• soit la garde de vos enfants par du personnel qualifié à votre domicile, à
concurrence du nombre d’heures indiqué dans le tableau des montants de
garanties et de franchises avec un minimum de 2 heures consécutives par jour.
Cette personne, en fonction de l’âge des enfants, assurera également leur accompagnement
à l’école. En aucun cas, cette prise en charge ne peut excéder la
durée de l’immobilisation au domicile.
Nous prenons en charge le ou les titres de transport aller - retour et, selon le cas, les
frais d’accompagnement des enfants chez un proche parent par le personnel qualifié.
Nous intervenons à votre demande et nous ne pouvons être tenu pour responsable
des évènements pouvant survenir pendant les trajets ou pendant la garde
des enfants confiés.
LIVRAISON DE MEDICAMENTS AU DOMICILE
Si vous ou l’un de vos proches êtes dans l’incapacité de vous déplacer, nous
organisons et prenons en charge la recherche et l’acheminement à votre domicile
des médicaments indispensables à votre traitement sur présentation d’une
prescription médicale.
Le coût des médicaments restent à votre charge.
Cette garantie est limitée à une intervention par événement
41
CADRE DU CONTRAT
1. PRISE D’EFFET ET DURÉE DES GARANTIES
La durée de validité de toutes garanties correspond aux dates du voyage indiquées
aux Conditions Particulières avec une durée maximale de 3 mois consécutifs.
A défaut de la mention de la date de retour, le contrat cesse de plein droit trois
mois après la date de départ mentionnée aux conditions particulières.
• Pour l’annulation
Cette garantie doit être souscrite le jour même de la réservation du séjour à assurer
ou au plus tard avant que la grille des frais d’annulation prévue dans les
conditions de vente de l’organisateur n’aient commencé.
Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début
des prestations assurées. Elle ne se cumule pas avec une des autres garanties.
• Assistance-rapatriement
Elle doit être souscrite et enregistrée chez AXA Assistance avant le début du
séjour à assurer. La durée de validité correspond aux dates de voyage indiquées
sur la facture délivrée par l’organisateur du voyage avec une durée maximale de
90 jours consécutifs.
• Pour tous les autres risques
Ils doivent être enregistrés chez ASSURINCO avant le début du séjour à assurer.
Nos garanties interviennent uniquement lorsque votre lieu de départ et de retour
se situe en Europe. Elles prennent effet à 0 heure, le jour du départ indiqué aux
conditions particulières et, au plus tôt, le lendemain à midi du paiement de la
prime et cesse à 24 heures le jour de votre retour indiqué sur le bulletin d’inscription
de l’Agence de Voyages.
2. LES ASSURANCES CUMULATIVES
Vous devez nous déclarer conformément à l’article 121.4 du code des assurances,
toute autre assurance contractée pour le même risque.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de votre
choix.
3. CONDITIONS RESTRICTIVES D’APPLICATION
RESPONSABILITE
Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’un quelconque dommage à
caractère professionnel ou commercial que vous pourriez subir à la suite d’un
événement ayant nécessité notre intervention des conséquences d’éventuels retards,
empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.
Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours
d’urgence ou de recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés
du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d’action dont nous disposons
pour effectuer l’ensemble des garanties prévues dans le contrat.
Cependant, il est entendu d’un commun accord entre les parties, que notre engagement
repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu
du contexte dans lequel nous pourrions être amenés à effectuer les prestations.
À ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsable de la non-exécution ou
des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation
générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout
acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement
populaire, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes
quelle que soit l’autorité compétente qui l’impose, les cataclysmes naturels, les
effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous
les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
42
4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES :
Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une
indemnisation à quelque titre que ce soit les conséquences et / ou événements
résultant :
• de l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux
fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de
médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ;
• d’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de votre part ;
• de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à
un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est
organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée
ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions ;
• de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
• de la participation à des compétitions ou a des épreuves d’endurance ou
de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion
terrestre, nautique ou aérien ;
• de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton,
de la chasse aux animaux dangereux ;
• de la pratique de la spéléologie ou des sports aériens dont le deltaplane,
le parapente, l’ULM, le parachutisme, la montgolfière, le dirigeable, le vol
à voile, le cerf-volant de traction, le para-moteur ;
• des conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées
à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;
• d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de
la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
• d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique
;
• de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires,
lock-out, grèves, actes de terrorisme ou attentats, pirateries, sauf stipulation
contractuelle contraire à la garantie « Annulation de voyage » ;
• de désintégration du noyau atomique ;
• d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;
• d’épidémies et effets de la pollution ;
• de catastrophes naturelles ainsi que leurs conséquences sauf stipulation
contractuelle contraire ;
• toute intervention initiée et / ou organisée à un niveau étatique ou inter-
étatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental
5. SUBROGATION
AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique
ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant au présent
contrat, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention
à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.
6. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION ?
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter
de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions définies par les Articles
L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption
de la prescription et par la désignation d’expert à la suite d’un sinistre. L’interruption
de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception adressée par l’Assureur à l’assuré en ce qui concerne
l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’Assureur en ce qui concerne
le règlement de l’indemnité.
Réclamations et médiation
Si l’Assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser sa réclamation
écrite à l’adresse :
INTER PARTNER Assistance
6, rue André Gide
92320 Châtillon
Si un désaccord subsiste, il peut faire appel au médiateur, personnalité indépendante
:
Le Médiateur de la FFSA
BP 920
75425 Paris Cedex 09
43
Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de 2 mois à
compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous
laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.
7. AUTORITÉ DE CONTRÔLE
INTER PARTNER Assistance est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de
droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique Boulevard
de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM
Bruxelles – www.bnb.be.
8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations
téléphoniques entre les bénéficiaires et les services d’AXA Assistance pourront
être enregistrées.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont
indispensables à la mise en oeuvre des prestations d’assistance définies dans les
présentes conditions générales.
Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par le
contrat.
Ces informations sont destinées à l’usage interne d’AXA Assistance, ainsi qu’aux
personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution
du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l’Union Européenne.
Il s’agit des destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde
et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le
concernant, en s’adressant au Service Juridique d’AXA Assistance - 6 rue André
Gide - 92320 Châtillon.

9. QUELLES SONT LES ADRESSES DES INTERVENANTS ?
AXA Assistance
6 rue André Gide
92320 CHATILLON
ASSURINCO
122 bis quai de Tounis
31000 TOULOUSE
Tél : 05 34 45 31 51
Fax : 05 61 12 23 08
Les contestations qui pourraient être élevées contre AXA Assistance ou ASSURINCO
à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux
français compétents et toutes notifications devront être faites aux adresses
indiquées ci-dessus.
44
122 bis Quai de Tounis
BP 90932
31009 TOULOUSE Cedex
Tél. : 05 34 45 31 51
Fax : 05 61 12 23 08
www.assurinco.com
sinistre@assurinco.com
Plateau d’assistance
7J/7 – 24H/24
Tél : 01 55 92 27 59
ou +33 (0)1 55 92 27 59
(depuis l’étranger)
AXA Assistance
6 rue André Gide
92320 CHATILLON
IMP MENARD - R. C. Toulouse B 590 801 809

 


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